Diagnostics termites

Etat Relatif à la Présence de Termites 
   
Le certificat apporte une information à l'acquéreur sur la potentialité d'une infestation du bien immobilier, par des termites ou autres insectes à larves xylophages.

Il est obligatoire depuis le 8 juin 1999 pour la vente d'un bien immobilier dans une zone considérée à risque, établis par arrêtés préfectoraux.

Share by: