Obligation accessibilité
il n'est pas trop tard, la Préfecture du Gard et de l'Hérault continue d'instruire les dossiers d'accessibilité déposés !!!
Faites-vous accompagner par D-pro 30 pour la réalisation de votre dossier AD'AP sur Sommières, Alès, le Grau-du-roi, Bagnols-sur-Cèze et Nîmes.
Application de la loi Accessibilité des Handicapés et dossier ADAP
Toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.
Le but de ce diagnostic sera l'analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement : transports, accès bâtiments, voirie, espaces publics. Tous les types d'handicaps sont pris en compte lors de ce diagnostic.
Réglementations :
Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, L'arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d'accessibilité handicapés pour tous les ERP (Établissements Recevant du Public).
Ce nouveau diagnostic est devenu obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le diagnostic d'accessibilité des bâtiments existants devant être réalisé avant 2011 pour une mise en conformité en 2015 comprend un état des lieux de l'existant, des préconisations pour la mise aux normes ainsi qu'une estimation du montant des travaux pour la réalisation des travaux et aménagements.
Le rapport final :
Il sera composé des parties suivantes :
• Photos des plans de repérage du bâtiment avec localisation, numérotées, des emplacements non conformes à l'accessibilité des personnes handicapées.
• Liste des points non conformes (suivant numérotation établie sur photos) avec proposition concrète de mise en conformité et estimation H.T des travaux liés à chacune des propositions.
• Synthèse budgétaire des travaux liés aux non-conformités avec distinction travaux simples et travaux complexes.
• Détails de chaque point de non-conformité avec photos, état des lieux, rappel réglementaire, idées de préconisation et remarques.
Diagnostic Accessibilité Handicapé et dossier AD'AP à Bagnols-sur-Cèze, le Grau-du-roi, Nîmes, Sommières et Alès
Pour les ERP en non conformité au 31/12/2014, le gouvernement a mis en place par ordonnance ( n°2014-1090 en date du 26/09/2014) les agendas d'accessibilité handicapé.
Ce dispositif obligatoire, permettant d'obtenir un délai supplémentaire de 3 a 9 ans, s'impose a tout maitre d'ouvrage/exploitant dont l'ERP n'est pas conforme à l'art. L.111-7-3 du CCH, avant le 31/12/2014.
Le dossier AD'AP devra être déposé avant le 26/09/2015, sous peines de voir les exploitants soumis aux sanctions applicables, pouvant aller jusqu'à 225000 e d'amende pour une personne morale, et la fermeture de l'ERP.
Fort de notre expérience et de nos échanges avec les Commissions Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA), DDTM, mairies, communauté de communes.....le réseau D-PRO, met à votre disposition son expérience afin d'aboutir au mieux à la validation de votre AD'AP.
Application de la loi Accessibilité des Handicapés et dossier ADAP
Toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.
Le but de ce diagnostic sera l'analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement : transports, accès bâtiments, voirie, espaces publics. Tous les types d'handicaps sont pris en compte lors de ce diagnostic.
Réglementations :
Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, L'arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d'accessibilité handicapés pour tous les ERP (Établissements Recevant du Public).
Ce nouveau diagnostic est devenu obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le diagnostic d'accessibilité des bâtiments existants devant être réalisé avant 2011 pour une mise en conformité en 2015 comprend un état des lieux de l'existant, des préconisations pour la mise aux normes ainsi qu'une estimation du montant des travaux pour la réalisation des travaux et aménagements.
Le rapport final :
Il sera composé des parties suivantes :
• Photos des plans de repérage du bâtiment avec localisation, numérotées, des emplacements non conformes à l'accessibilité des personnes handicapées.
• Liste des points non conformes (suivant numérotation établie sur photos) avec proposition concrète de mise en conformité et estimation H.T des travaux liés à chacune des propositions.
• Synthèse budgétaire des travaux liés aux non-conformités avec distinction travaux simples et travaux complexes.
• Détails de chaque point de non-conformité avec photos, état des lieux, rappel réglementaire, idées de préconisation et remarques.
Diagnostic Accessibilité Handicapé et dossier AD'AP à Bagnols-sur-Cèze, le Grau-du-roi, Nîmes, Sommières et Alès
Pour les ERP en non conformité au 31/12/2014, le gouvernement a mis en place par ordonnance ( n°2014-1090 en date du 26/09/2014) les agendas d'accessibilité handicapé.
Ce dispositif obligatoire, permettant d'obtenir un délai supplémentaire de 3 a 9 ans, s'impose a tout maitre d'ouvrage/exploitant dont l'ERP n'est pas conforme à l'art. L.111-7-3 du CCH, avant le 31/12/2014.
Le dossier AD'AP devra être déposé avant le 26/09/2015, sous peines de voir les exploitants soumis aux sanctions applicables, pouvant aller jusqu'à 225000 e d'amende pour une personne morale, et la fermeture de l'ERP.
Fort de notre expérience et de nos échanges avec les Commissions Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA), DDTM, mairies, communauté de communes.....le réseau D-PRO, met à votre disposition son expérience afin d'aboutir au mieux à la validation de votre AD'AP.
