Loi Boutin (Mesurage)

Loi Boutin Surface habitable
 
 
La Loi Boutin impose au vendeur d'informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu, il s'agit d'une garantie de superficie pour l'acquéreur.
 
Le diagnostic Immobilier de la Loi Boutin est valable à vie, en l'absence de travaux modifiants les volumes.


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