Registre public d'accessibilité handicapé

Depuis le 22 OCTOBRE 2017,  dans la continuité des ADAP, chaque gestionnaire d'ERP doit tenir à disposition du public, à l'accueil, un registre public d'accessibilité handicapé, indiquant les principales caractéristiques d'accès aux services, et indiquer notamment celles ne pouvant être accessibles que pour un certain types de public, en fonction de leur degré de handicap.

Ce guide a pour objectif d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations.

L'absence de registre entraînera la mise en place de sanctions pénales et financières.
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